La légalité des décrets HADOPI confirmée – The legality of the HADOPI decrees upheld
Suite à l’adoption des décrets d’application de la loi HADOPI, Apple Inc., I Tunes et French Data Network avaient déposé trois recours contestant leur validité au regard de la loi française et de plusieurs fondements communautaires et européens. Le 19 octobre 2011, le Conseil d’Etat a rejeté tous les arguments de forme et de fond qui avaient [...]